Démarche en ligne

Demander en ligne un certificat de non-Pacs

Disponible uniquement en français.

Permet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.

Ce téléservice s'adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger.

Pour accéder à ce service, vous devez vous identifier via FranceConnect: titleContent ou créer un compte sur Service-Public.fr.

Le certificat de non-Pacs atteste que vous n'êtes pas déjà lié(e) par un pacte civil de solidarité.

Le certificat délivré est un document unique.

Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil: titleContent
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe: titleContent.

À savoir  

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez adresser votre demande à l'Ofpra: titleContent.

    Faire la démarche en ligne

    Besoin d’aide ? Une remarque ?

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Vérifié le 02 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)