Modèle de document

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.

    Accéder au modèle de lettre

    Besoin d’aide ? Une remarque ?

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)

    Vérifié le 22 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)