Formulaire

Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16096*01)

Cerfa 16096*01

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 03 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)