Formulaire

Demande d'indemnisation - proche d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste

Permet à l'ayant droit: titleContent d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste de demander une indemnisation au FGTI.

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    • Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

      Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

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    Émetteur du formulaire administratif : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    Vérifié le 29 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)