Formulaire

Demande de permis de visite (prison) (Formulaire 13960*02)

Cerfa 13960*02

Permet de demander à rendre visite à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire.

À savoir  

Si vous voulez rendre visite à une personne condamnée (et non à un prévenu: titleContent), vous pouvez aussi utiliser un service en ligne. Il est en cours de généralisation et ne couvre pas encore toutes les prisons.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 03 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)