Déclaration d'appel

Définition mise à jour le 02 mai 2025 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Acte écrit permettant de contester la décision d'une juridiction du premier degré (tribunal judiciaire, juge d'instruction, etc.). Cet acte doit contenir des mentions spécifiques (exemple : juridiction qui a rendu la décision attaqué, date du jugement, objet de la demande, identité complète des parties à l'audience, etc.).