Acte notarié

Définition mise à jour le 06 janvier 2025 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.