Majorité simple
Définition mise à jour le 10 décembre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance
République
Française
Service-Public.fr
Le site officiel de l’administration française
Définition mise à jour le 10 décembre 2024 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)
Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance