Débours

Définition mise à jour le 14 mai 2025 - Service-Public.fr (DILA - Premier ministre)

Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)